Conditions générales de vente

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables entre LEMMENS S.A et toute personne effectuant un achat auprès d’elle (ci-après l’« Acheteur »). Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre LEMMENS S.A et l’Acheteur. Elles sont réputées acceptées sans réserve par l’Acheteur dès la commande d’un produit.

Article 2 – OFFRES

Les offres de LEMMENS S.A s’entendent sans engagement. Les données de nos offres, et principalement les poids et résistances, aisni que les codes douaniers sont fixés à titre indicatif et n’engagent pas LEMMENS S.A.

Article 3 – COMMANDE

Pour engager LEMMENS S.A, toute commande doit avoir été confirmée. Sauf stipulation contraire acceptée par écrit et expréssement par LEMMENS S.A, toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur et renonciation à se prévaloir de ses propres Conditions Générales d’Achat. Au vu des relations commerciales entre les parties, l’Acheteur est réputé bien connaître les présentes CGV. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par LEMMENS S.A., que si la demande est faite par écrit transmise par fax, mail, et est parvenue à notre société. En cas de modification de la commande par le client, LEMMENS S.A. sera déliée des délais convenus par son exécution.

Article 4 – PRIX

Les prix s’entendent au jour où ils sont formulés, hors taxes, franco de port ou départ selon les conditions définies par notre confirmation de commande. Ils sont calculés nets sans escompte et payables selon les modalités de paiement de l’article 8 des présentes CGV. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué. Les emballages sont déterminés et préparés par LEMMENS SA et facturés en sus des prix indiqués. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de l’Acheteur, nous sont inopposables. LEMMENS S.A a le droit de les majorer, sans préavis préalable, proportionnellement à la hausse des coûts de production, des frais de transport, des droits d’entrée, du cours du change et des autres conditions économiques analogues, y compris toutes mesures, notamment fiscales, prises par les autorités nationales ou étrangères survenant entre le moment de la conclusion du contrat et celui de la livraison des marchandises, quand bien même celle-ci se situerait après l’expiration du délai convenu, sauf si l’Acheteur est en mesure de démontrer que ce retard est exclusivement imputable à LEMMENS S.A.

Article 5 – EXPEDITION

Les produits sont retirés et agréés dans les ateliers LEMMENS S.A et voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, alors même que les prix sont établis franco.

Article 6 – DELAIS

Les délais sont indiqués à titre indicatif et sans garantie. La non-observation du délai stipulé ne peut être invoquée pour réclamer des dommages et intérêts ou la résolution du contrat sauf stipulation préalable et expresse contraire acceptée par écrit par LEMMENS S.A.. En cas de vente par livraisons successives échelonnées, chaque lot sera considéré comme faisant l’objet d’un contrat distinct et indépendant.

Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise demeure la propriété de LEMMENS S.A jusqu’à complet paiement de la facture. Les risques sont cependant transférés à l‘Acheteur immédiatement à la conclusion du contrat.

A défaut de paiement de l’intégralité de la facture à l’échéance, LEMMENS S.A se réserve le droit de reprendre la marchandise, sans intervention judiciaire, l’Acheteur l’y autorisant irrévocablement. Les acomptes pourront être conservés par LEMMENS S.A pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Dans l’hypothèse où cette marchandise impayée en tout ou en partie aurait été revendue à un tiers, la créance de prix de l’Acheteur résultant de cette vente ou le paiement intervenu sera immédiatement transféré à LEMMENS S.A.

Article 8 – FACTURATION & PAIEMENT

Sauf stipulation écrite contraire de notre part, les factures sont payables au comptant au siège social de LEMMENS S.A. Toute facture non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt simple calculé au taux de 12% l’an et sera, en outre, automatiquement majoré de 15% de son montant, avec un minimum de 50€, à titre d’indemnité forfaitaire. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigible le solde débiteur du compte et confère à LEMMENS S.A le droit de résilier ou de suspendre tout ou partie du marché en cours sans aucune formalité et sous réserve de dommages et intérêts.

Article 9 - GARANTIES - SITUATION FINANCIÈRE DU CLIENT

Tout client doit disposer, pendant toute la durée de la relation contractuelle, de crédit et de garanties suffisants pour faire face à ses obligations.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, LEMMENS S.A se réserve le droit, même après une exécution partielle du marché, d’exiger de l’Acheteur les garanties qu’elle jugera convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris et de la poursuite des relations commerciales futures. Le refus d’y satisfaire donne à LEMMENS S.A le droit de résilier tout ou partie du marché. Dans les hypothèses de concours (PRJ, faillite, liquidation), LEMMENS S.A pourra mettre fin à la relation contractuelle, sans dommages et intérêts, même en cas d'exécution partielle.

Article 10 - FORCE MAJEURE – EVENEMENTS IMPREVISIBLES

La force majeure et le fait du prince donnent à LEMMENS S.A le droit de résilier totalement ou partiellement tout marché ou commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité. Il est expressément stipulé que des grèves totales ou partielles dans les usines des fournisseurs de LEMMENS S.A ou de LEMMENS S.A seront considérées comme des cas de force majeure. La survenance de tout événement imprévisible rendant les prestations de LEMMENS S.A disproportionnées par rapport à celles de l’Acheteur donnera à LEMMENS S.A le droit de résilier totalement ou partiellement tout marché ou commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité.

Article 11 – RECLAMATION

Les marchandises :

Les marchandises et le matériel sont vendus dans l'état où ils se trouvent, à charge pour l'acheteur de vérifier leur conformité au regard de tout règlement de quelque ordre qu'il soit. Aucune garantie de ce chef n'est donnée par la LEMMENS S.A. Toute réclamation, autre que celle concernant les vices cachés, ne sera admise que si elle est notifiée par écrit dans les 8 jours de la livraison. Si la marchandise a été manipulée ou transformée, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites dans le présent article, ne suspend toutefois pas l’obligation de paiement par l’Acheteur des marchandises concernées. Ignorant l’utilisation finale par l’Acheteur de la marchandise livrée, la responsabilité de LEMMENS S.A se limite à la livraison stricte du contenu du bon de commande de l’Acheteur ou de l’accusé de réception de commande.

Les factures :

Les factures de LEMMENS S.A sont présumées être agrées par l’Acheteur faute de réclamation endéans un délai de 15 jours prenant cours à la date d’émission des factures.

Article 12 – GARANTIE

Si une marchandise est refusée par l’Acheteur pour cause de non-conformité ou de défectuosité, et pour autant que la réclamation ait été notifiée par écrit dans le délai prévu à l’article 11 ou en cas de vice caché immédiatement après son apparition, LEMMENS S.A pourra choisir entre le remplacement de la marchandise ou des pièces défectueuses, et le remboursement du prix d’achat. La responsabilité de LEMMENS S.A se limite strictement au seul remplacement des pièces défectueuses. Aucune autre indemnité ne pourra lui être réclamée par l’Acheteur : lequel supportera seul tout autre préjudice causé tant à lui-même qu’à un tiers.

Article 13 – ANNULATION

Aucune annulation de commande de la part de l’Acheteur ne sera acceptée sans l’accord écrit de LEMMENS S.A. Cette annulation, au cas où elle aurait lieu, autorise LEMMENS S.A à exiger de l’Acheteur des indemnités proportionnelles aux dommages subis, sans préjudice des autres frais y afférents.

Article 14 – SITE INTERNET & CATALOGUE PAPIER

Le site Internet, le catalogue papier, tout autre support (prospectus, publicités, notices d’utilisation…) et notamment les caractéristiques spécifiques des produits qui y sont mentionnés n’offrent que des informations indicatives et peuvent être modifiées sans préavis. Par conséquent, ces informations n’engagent pas LEMMENS S.A ; laquelle décline toute responsabilité quant au contenu du site et du catalogue papier.

Article 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents remis à l’Acheteur demeurent la propriété intellectuelle exclusive de LEMMENS SA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur, s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de LEMMENS SA et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 16 – NULLITE

 La nullité d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 17- PROTECTION DES DONNEES – RGPD

LEMMENS S.A respecte la règlementation en matière de protection des données.

Celles-ci sont utilisées uniquement à des fins liées à la relation contractuelle (livraison, facturation, suivi dossier) et conservées le temps nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de vos données. Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès des autorités compétentes en cas de non-respect du Règlement. Toute demande en lien avec cette problématique peut utilement être adressée à  info@lemmens-cables.be. Pour en savoir plus, consultez notre Protection Des données/ RGPD. 

Article 18 – DROIT APPLICABLE & CLAUSE DE FORT

Les présentes CGV sont régies par les dispositions du droit belge. En cas de contestation, les Tribunaux de LIEGE – Division LIEGE sont seuls compétents pour connaître du litige.