Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après « CGA ») régissent toutes commandes et, plus généralement, tous contrats passés par LEMMENS S.A (ci-après « l’Acheteur »), à l’exclusion de tous documents et pourparlers antérieurs et des Conditions Générales du Fournisseur (ou sous-traitant) en ce compris les éventuelles clauses de paiement, d’intérêts moratoires et de pénalités.

Article 2 – FORMATION ET MODIFICATION DU CONTRAT

Toute commande ou toute modification à celle-ci doit faire l’objet d’un écrit, dûment signé par les représentants autorisés de l’Acheteur. L’Acheteur ne reconnaît pas les commandes verbales non confirmées par un écrit. Le Fournisseur est tenu de renvoyer à l’Acheteur, dans un délai de 15 jours maximum, l’accusé de réception du bon de commande signé pour accord sans réserve. L’Acheteur ne sera engagé qu’après avoir reçu ledit accusé de réception. Ce document sera envoyé à l’adresse du siège social de LEMMENS S.A. Cette acceptation s’étend d’office aux annexes mentionnées dans le bon de commande ou attachées à celui-ci. Le défaut pour l’Acheteur de réagir à des réserves dans l’accusé de réception de la Commande ne peut s’interpréter comme un accord tacite de sa part sur ces réserves ; il incombe au Fournisseur d’obtenir l’accord exprès de l’Acheteur sur lesdites réserves. Les réserves éventuelles devront être signifiées à l’Acheteur par écrit dans les 15 jours de l’envoi du bon de commande. Elles devront être explicites et détaillées ; les remarques se référant aux conditions du Fournisseur ou de renvoi global à celles-ci seront tenues pour nulles. Passé ce délai, la Commande est considérée comme acceptée sans réserve. A défaut pour le Fournisseur de respecter ce délai de 15 jours, l’Acheteur aura le choix entre résilier la commande par simple notification écrite et entre considérer toutes les conditions de sa commande comme entérinées tacitement par le Fournisseur. Si la commande recevait, avant retour à l’Acheteur de l’accusé de réception, un début d’exécution, par exemple une facturation ou une prestation, le Fournisseur sera présumé avoir accepté tacitement et de manière irréfragable dans leur intégralité les présentes CGA.

Article 3 – OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur reconnaît être en possession de tous les renseignements nécessaires à la parfaite exécution de la commande, avoir tenu compte des difficultés qu’elle implique et être capable de la réaliser conformément aux règles de l’art. La commande comprend les objets et / ou travaux stipulés ainsi que tous ceux qui s’y rattachent, directement ou indirectement, de manière telle que son exécution soit parfaite et/ou que la fourniture soit prête à l’emploi, avec tous les accessoires nécessaires ou utiles, conformément à sa destination et à une utilisation optimale. Le Fournisseur prend toutes mesures utiles pour assurer à tous points de vue la parfaite exécution de la commande, sans interruption et dans les délais stipulés. Il s’interdit formellement, en cas de contestation pour quelque raison que ce soit, de suspendre ses fournitures, travaux ou autres exécutions de ses obligations contractuelles. Plus particulièrement, le Fournisseur assure être en possession de toutes les autorisations, agréments et enregistrements que son activité requière, en vertu notamment des législations sur la sécurité et le contrôle de qualité.

Article 4 – PROPRIETE INDUSTRIELLE

Le Fournisseur garantit que sa fourniture et l’utilisation de celle-ci ne contreviennent à aucun brevet, marque, dessin ou modèle industriel, et plus généralement à aucun droit de propriété industrielle ou exclusivité d’utilisation dont pourrait se prévaloir un tiers. Au cas où nonobstant cette garantie un procès serait intenté à l’Acheteur, le Fournisseur prendra à sa charge tous les frais ou indemnités quelconques réclamés à l’Acheteur, tout dommage que l’Acheteur subirait directement ou indirectement à l’occasion de ce procès, ainsi que le remplacement éventuel des produits ou marchandises que l’Acheteur ne pourrait pas utiliser suite à une condamnation.

Article 5 – DELAI DE LIVRAISON – INEXECUTION DE LA COMMANDE

5.A. Les délais de livraisons sont de rigueur et leur non-respect est une contravention essentielle de la commande.

Tout retard donne le droit à l’Acheteur, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, de choisir entre résilier sur simple notification tout ou partie de la commande et de s’approvisionner ailleurs aux frais et risques du Fournisseur ou appliquer d’office à titre de clause pénale une retenue de 15 % du montant global, avec un minimum de 250 € et d’obtenir des dommages et intérêts correspondant au préjudice réel de l’Acheteur.

5.B. D’une manière générale, si le Fournisseur est en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, l’Acheteur a le droit, après mise en demeure et sans intervention de justice, de suppléer à la carence du Fournisseur, aux frais et risques de ce dernier, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Il en sera de même si l’Acheteur a de sérieuses raisons de craindre que le Fournisseur n’exécute pas ses obligations ou une partie de celles-ci. Le préjudice subi par l’Acheteur, et que le Fournisseur sera tenu d’indemniser, comprend notamment le chômage du personnel et des installations, la perte du bénéfice, les indemnités dues au client de l’Acheteur, etc.

5.C. Dans les hypothèses de concours du Fournisseur (PRJ, faillite, liquidation), l’Acheteur a le droit, sans mise en demeure et sans intervention de justice, de mettre fin au contrat, les frais en résultant étant à charge du Fournisseur défaillant.

5.D. Tout fait quelconque susceptible d’affecter l’exécution de la commande doit, sous peine de déchéance, être signalé à l’Acheteur par lettre recommandée dans les 6 jours calendrier de sa survenance.

5.E. En cas de dissolution ou de suspension du contrat entre l’Acheteur et l’un de ses propres clients, du fait de ce client, l’Acheteur aura le droit, par simple notification recommandée et sans intervention de justice, de résilier ou de suspendre la commande passée auprès du Fournisseur ou de faire prendre, en bon père de famille, toute mesure propre à éviter ou à limiter les dépenses. Dans ce type de situations, le Fournisseur sera payé sur la base de la perte qu’il aura réellement subie et dont il devra rapporter la preuve.

Article 6 – EXPEDITION

L’objet de la commande sera livré au lieu et selon les instructions données dans la commande ou précisées ultérieurement. Sauf disposition contraire dans la commande, la marchandise voyage toujours aux risques et périls du Fournisseur. Le Fournisseur est responsable des mesures qu'il a prises sur place ; il est réputé avoir vérifié, dans les limites de sa spécialité, les mesures et plans qu'il a reçus de l’Acheteur et doit immédiatement signaler à ce dernier toute erreur ou défaut. Le Fournisseur s'assurera du bon emballage des marchandises à livrer. Cet emballage ne doit pas être endommagé à la livraison.

Article 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – RECEPTION – AGREATION

La propriété de l’objet de la commande est acquise à l’Acheteur au fur et à mesure de l’identification des éléments qui la constituent ou de leur livraison au lieu convenu, le Fournisseur assumant les risques de ses fournitures jusqu’à leur agréation, la prise de possession de l’objet de la commande ne pouvant valoir agréation. Sauf indication contraire, l’agréation est effectuée par les soins de l’Acheteur à l’adresse de destination des fournitures ou d’exécution des travaux. L’Acheteur se réserve le droit, aux frais et périls du Fournisseur, de retourner toute marchandise ou matériel en cas de non-conformité aux spécifications de la commande, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts. Il est en outre entendu que la réception quantitative effectuée par le personnel de l’Acheteur ne vaut pas réception qualitative, qui seule comporte agréation des fournitures, transfert des risques et détermine la prise en compte des factures.

Article 8 – PRIX – FACTURATION – PAIEMENTS

Sauf indication contraire stipulée à la commande, les prix sont fermes et non révisables. Les factures ne devront en aucun cas être communiquées lors de la livraison ou exécution des travaux/services.

Une seule facture par bon de commande. Les factures du Fournisseur reproduiront nécessairement le numéro et l’imputation complète du bon de commande et seront adressées de préférence par mail à l’adresse invoice@lemmens-cables.be sous format pdf ou par courrier à l’adresse du siège d’exploitation (4140 SPRIMONT (BELGIQUE), Zoning de Damré, Rue du Roua, 48). Sauf stipulations particulières à la commande, les paiements s’effectueront à 60 jours fin de mois de la date de réception de la facture, mais en tout cas après agréation de la totalité des fournitures et après approbation de la facture. En cas de paiement dans les 10 jours de la date de réception de la facture, l’Acheteur est en droit d’exiger un escompte de 3% sur le montant de cette facture. En cas de retard de paiement, les intérêts seront calculés conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans aucune clause pénale supplémentaire. Le Fournisseur ne peut, sans l’accord de l’Acheteur, tirer une traite sur la société de l’Acheteur. Le paiement n’entraîne pas renonciation aux droits que l’Acheteur pourrait faire valoir contre le Fournisseur, notamment en matière de pénalités de retard ou de non-performance contractuelle.

Article 9 – RESPONSABILITE

Le Fournisseur sera seul responsable de toutes les conséquences, de quelque nature qu’elles soient, qu’un manque de qualité ou autre défaut des marchandises livrées engendrerait, sauf s’il peut démontrer un dol ou une faute lourde dans le chef de l’Acheteur.

Article 10 – COMPENSATION

En cas d’inexécution par le Fournisseur d’une de ses obligations, l’Acheteur est autorisé à considérer l’ensemble de ses dettes et de ses créances éventuelles contre le même Fournisseur, comme un seul et unique engagement contractuel. En conséquence, l’Acheteur pourra non seulement retenir temporairement le paiement des factures lui adressées par ce Fournisseur, mais même opérer compensation avec ses propres créances sur ce Fournisseur.

Article 11 – TRAITEMENT DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

LEMMENS S.A. respecte la règlementation en matière de protection des données. Celles-ci sont utilisées uniquement à des fins liées à la relation contractuelle (livraison, facturation, suivi dossier) et conservées le temps nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de vos données. Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès des autorités compétentes en cas de non-respect du Règlement. Toute demande en lien avec cette problématique peut utilement être adressée à info@lemmens-cables.be.

Article 12 – NULLITE

La nullité d’une clause des présentes CGA n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 13 – DROIT APPLICABLE & CLAUSE DE FORT

Les présentes CGA sont régies par les dispositions du droit belge. En cas de contestation, les Tribunaux de Liège – Division Liège sont seuls compétents pour connaître du litige..

Pour en savoir plus, consultez notre Protection Des données/ RGPD.