Conditions générales de vente

1) Offre

Nos offres s'entendent sans engagement et sous réserve de vente. Les données de nos offres et principalement les poids et résistances sont fixés à titre documentaire et ne peuvent nous engager en quoi que ce soit.

2) Commande

Sauf stipulation contraire acceptée par écrit et expressément par nous, toute commande nous étant adressée emporte l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente par l'acheteur et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Par le fait du marché, l'acheteur est censé bien connaître nos conditions générales de vente. Toute clause contraire aux conditions ci-reprises de la part de notre acheteur est réputée nulle et non avenue.

3) Prix

Nos prix s'entendent à ce jour. Nous avons le droit de les majorer, sans avis préalable, proportionnellement à la hausse des coûts de production, frais de port, des droits d'entrée, du cours du change et autres conditions économiques analogues, y compris toute mesure notamment fiscale prise par les autorités nationales ou étrangères survenant entre le moment de la conclusion du contrat et celui de la livraison des marchandises, quand bien même celle-ci se situerait après l'expiration du délai convenu, sauf si ce retard nous est exclusivement imputable, ce qu'il appartient à l'acheteur de démontrer.

4) Expéditions

Nos produits sont pris et agréés en nos ateliers et voyagent aux risques et périls de l'acheteur alors même que les prix sont établis franco.

5) Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. La non-observation du délai stipulé ne peut être invoquée pour réclamer des dommages et intérêts ou la résolution du contrat sauf stipulation expresse contraire acceptée par nous préalablement et par écrit. En cas de vente par livraisons successives échelonnées, chaque lot sera considéré comme faisant l'objet d'un contrat distinct et indépendant.

6) Propriété

La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral de la facture; toutefois, les risques sont transférés à l'acheteur immédiatement à la conclusion du contrat. A défaut de paiement de la facture à l'échéance, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise sans intervention judiciaire, le client nous y autorisant irrévocablement. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

7) Facturation

Sauf stipulation écrite contraire de notre part, les factures sont payables à Tilff-Liège, au comptant. Toute facture non payée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt simple calculé au taux de 12% l'an et sera, en outre, automatiquement majoré de 15% de son montant avec un minimum de 50€, à titre d'indemnité forfaitaire, cette clause étant acceptée par le débiteur en application des articles 1147 et 1229 du code civil. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend exigible le solde débiteur du compte et nous confère le droit de résilier ou de suspendre tout ou partie du marché en cours, sans aucune formalité et sous réserve de dommages et intérêts. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après une exécution partielle du marché, d'exiger de l'acheteur des garanties que nous jugerons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit de résilier tout ou partie du marché.

8) Force majeure

La force majeure ou le fait du prince nous donne le droit de résilier totalement ou partiellement tout marché ou commande ou d'en suspendre l'exécution sans préavis, ni indemnité. Il est expressément stipulé que des grèves totales ou partielles dans les usines de nos fournisseurs ou chez nous seront considérées comme des cas de force majeure.

9) Evènements imprévisibles

De même, la survenance de tout événement imprévisible rendant les prestations du vendeur disproportionnées par rapport à celles de l'acheteur, donnera au vendeur le droit de résilier totalement ou partiellement tout marché ou commande ou d'en suspendre l'exécution sans préavis ni indemnité.

10) Réclamation

Toute réclamation, autre que celle concernant les vices cachés, ne sera admise que si elle est notifiée par écrit dans les 8 jours de la livraison. Si la marchandise a été manipulée ou transformée, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Ne connaissant pas nécessairement l'utilisation finale de la marchandise livrée, notre responsabilité s'arrête à la livraison stricte du contenu du bon de commande de l'acheteur ou de notre accusé de réception de commande. Nos factures sont censées être agréées par les clients sauf réclamation de leur part endéans un délai de 15 jours prenant cours à la date d'admission des factures.

11) Garantie

Si une marchandise est refusée à juste titre parce que non conforme ou défectueuse et pour autant que la réclamation ait été notifiée par écrit dans le délai de l'article 10, en cas de vice caché immédiatement après son apparition, nous pourrons choisir soit de remplacer la marchandise ou les pièces défectueuses, soit de rembourser le prix d'achat. Notre responsabilité se limite strictement au seul remplacement des pièces défectueuses. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée par l'acheteur qui supportera seul tout autre préjudice causé tant à lui-même qu'à un tiers.

12) Litige

En cas de contestation, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.

13) Tolérance

La non-exécution éventuelle, même répétée de l'une ou l'autre clause de nos conditions générales de vente n'est que le fait d'une simple tolérance et n'implique en rien la renonciation à l'application ultérieure de ladite clause.

14) Annulation

Aucune annulation de commande de la part de l'acheteur ne sera acceptée sans notre accord écrit. Cette annulation, au cas où elle aurait lieu, nous autorise à exiger de l'acheteur des indemnités proportionnelles aux dommages subis par nous sans préjuger des autres frais y afférents.

15) Site internet

Le Site Internet ne donne que des informations théoriques; par conséquent, la responsabilité de la société Lemmens, quant au contenu du Site, ne peut en aucun cas être soumise à des recours juridiques. Les caractéristiques spécifiques étant données à titre indicatif et pouvant être modifiées sans préavis.

16) Protection de la vie privée

La présente déclaration du respect de la vie privée s’applique à toute consultation de www.lemmens-cables.be. Le responsable du traitement des données est la société Fernand Lemmens sa. www.lemmens-cables.be respecte la loi belge relative à la protection de la vie privée pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

Cette loi stipule que la personne ou la société qui collectionne les données est tenue d’obtenir l’autorisation de la personne que ces données à caractère personnel concernent, que ces données doivent être pertinentes, justes et correctes, et qu’elles doivent être collectionnées à des fins spécifiques, claires et légales. En visitant ce site Internet, chaque visiteur est supposé avoir pris connaissance de la présente déclaration du respect de la vie privée, l’avoir comprise, l’accepter implicitement et s’y soumettre. L’éventuelle nullité d’une disposition, en raison d’une contradiction à l’égard du droit contraignant, n’influence en rien le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions mentionnées.

Les données à caractère personnel collectionnées via ce site sont destinées exclusivement à un usage interne et elles ne sont pas transmises à d’autres organisations à des fins commerciales. Les données à caractère personnel sont utilisées en vue d’améliorer le contenu de ce site Internet, de vous tenir informé des mises à jour de notre site, de même qu’à des fins statistiques ainsi qu’à des fins commerciales et en vue de communiquer des informations sur nos produits.

En utilisant et en visitant ce site Internet, vous marquez votre accord avec la politique en matière de protection de la vie privée, et vous donnez votre autorisation pour la collection, le traitement et l’utilisation de vos données comme décrit dans la présente déclaration du respect de la vie privée.

Vous avez le droit de consulter, corriger et supprimer vos données. Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite à Lemmens sa en joignant la preuve de votre identité.

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Des informations seront collectées dans des fichiers journaux. Ces informations peuvent être utilisées à des fins internes comme l’analyse de trafic et de profil, et sur la façon dont l’offre du site Internet peut répondre mieux encore aux besoins des utilisateurs/visiteurs.

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www.lemmens-cables.be se réserve le droit d’adapter la présente déclaration du respect de la vie privée en tout temps, à condition qu’il en informe les utilisateurs via le site Internet.

Le droit belge régit les présentes conditions. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de l'entreprise Fernand Lemmens sa sont compétents.

 

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